Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis
Article 42
Versions de la disposition
42. Les contribuables dont les propriétés sont détachées d’une municipalité pour former une municipalité nouvelle ou pour être annexées à une autre, sont tenus au paiement de toute cotisation spéciale imposée dans la municipalité dont ils faisaient partie avant la demande qu’ils ont faite pour être détachés de ladite municipalité.
